Le Conseil d’Etat a infligé un nouveau camouflet à Ségolène Royal, qui avait implicitement refusé d’appliquer les dispositions législatives sur la pollution lumineuse. Le juge administratif condamne le gouvernement, sous astreinte, à prendre dans les neuf mois les arrêtés nécessaires.
Aux termes de l’article L. 583-1 du code de l’environnement, issu de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, le ministre chargé de l’environnement devait prendre par arrêté les mesures nécessaires pour « prévenir ou limiter les dangers ou trouble excessif aux personnes et à l’environnement causés par les émissions de lumière artificielle et limiter les consommations d’énergie ». Face à l’inaction du ministère, plusieurs ONG (France Nature Environnement, la FRAPNA, l’Association nationale pour la protection du ciel et de l’environnement nocturne, ont demandé en 2016 à la ministre de l’époque, Ségolène Royal, de publier enfin les arrêtés attendus. Le silence de la ministre, valant décision implicite de rejet, a conduit ces ONG à saisir le Conseil d’Etat, qui vient de leur donner raison avec éclat.
« Le ministre chargé de l’environnement, écrivent les juges, avait l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les arrêtés mentionnés qui sont, eu égard à leur objet et leur portée, nécessaires à l’application des dispositions législatives et réglementaires rappelées au point précédent ; à ce jour, le ministre chargé de l’environnement a seulement pris, le 25 janvier 2013, un arrêté relatif à l’éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels ; quelles qu’aient pu être les difficultés rencontrées par l’administration dans l’élaboration des divers autres arrêtés, l’abstention du ministre à les prendre s’est prolongée plus de cinq ans après l’intervention de la loi et de son décret d’application, bien au-delà, par conséquent, d’un délai raisonnable ; dans ces conditions, France Nature Environnement et autres sont fondés à demander l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre chargé de l’environnement a refusé de prendre ces arrêtés ».
En conséquence, le Conseil d’Etat condamne le gouvernement à publier enfin ces arrêtés dans un délai de neuf mois, sous astreinte de 500 € par jour de retard.
