Loi biodiversité : création des zones de conservation halieutiques

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Prévu par la loi pour la reconquête de la biodiversité de 2016, le décret de création des zones de conservation halieutiques (ZCH) est paru le 21 Avril.

La notice du décret indique qu’il « fixe la procédure de classement en « zones de conservation halieutiques » des zones maritimes présentant un intérêt particulier pour la reproduction, la croissance jusqu’à maturité ou l’alimentation d’une ressource halieutique et dont il convient de préserver ou restaurer les fonctionnalités afin d’améliorer l’état de conservation des ressources concernées. » Dans les faits, il s’agit donc d’instaurer un nouveau type d’aires marines protégées, situées entre 0 et 12 milles marins des côtes, et dédiées à la conservation des frayères, nourriceries, zones d’alimentation et corridors de migration des espèces, en règlementant les activités susceptibles d’altérer leurs fonctionnalités.

Le décret indique les modalités de classement des ZCH, qui devront faire l’objet d’un diagnostic scientifique préalable : étude des stocks halieutiques de la zone, objectifs de protection, impacts socio-économiques du classement. Les ZCH seront classées après avis du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux. Une autorité administrative (en principe le préfet maritime) adoptera les mesures de règlementation nécessaires à la réalisation des objectifs de conservation et devra établir un rapport d’évaluation et de suivi tous les six ans.

Le décret