Il définit les conditions d’épandage des produits phyto-pharmaceutiques, notamment au voisinage des cours d’eau.
Dans un arrêt du 6 juillet 20A6, le Conseil d’Etat avait donné raison à l’Association nationale pommes-poires (ANPP) qui regroupe français les producteurs de ces deux fruits, et qui réclamait l’abrogation du précédent arrêté datant de 2006 en se fondant sur des griefs procéduraux, mais en faisant valoir que la rédaction de cet arrêté comportait des contraintes trop rigoureuses pour l’exploitation des vergers. En particulier l’ANPP critiquait l’interdiction d’épandre des phytosanitaires en cas de vent d’une vitesse supérieure à 19 km/h.
Sans se prononcer sur le fond des critiques de l’ANPP, le Conseil d’Etat a constaté que l’arrêté attaqué avait été pris selon une procédure irrégulière, l’a en conséquence annulé et a enjoint le gouvernement d’en prendre un nouveau dans le délai de 6 mois.
C’est ce nouvel arrêté qui est en consultation publique sur le site du ministère de l’agriculture jusqu’au 3 février.
Il n’est pas certain que l’ANPP y trouve son compte : dans sa nouvelle rédaction, le texte indique que « les produits ne peuvent être utilisés en pulvérisation ou poudrage que si le vent a un degré d’intensité inférieur ou égal à 3 sur l’échelle de Beaufort ». Or ce niveau 3 Beaufort correspond à des vents de 12 à 19 km/h !
L’arrêté fixe par ailleurs les délais à respecter entre l’application du produit et la récolte et le délai de rentrée minimum applicable aux travailleurs agricoles après l’utilisation des produits. Il prévoit également des dispositions pour limiter les pollutions ponctuelles, relatives notamment à l’épandage et à la vidange des effluents phytopharmaceutiques. Par ailleurs, il comporte des mesures visant à éviter la pollution des points d’eau par la dérive de pulvérisation ou le ruissellement de ces produits.
En revanche, certaines dispositions très attendues par les associations environnementalistes n’y figurent pas, en particulier l’interdiction d’épandage à proximité des zones d’habitation.
