🔻 Projet de loi de finances :  les baisses de ressources pour la transition écologique inquiètent les députés

Photo d'illustration © Geoffroy Van Der Hasselt-AFP

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French Ecological Transition Minister Barbara Pompili (L) and French Junior Minister for Biodiversity Berangere Abba wearing a mask arrive to attend the 5th meeting of the Council for environmental protection (Conseil de Defense Ecologique) at the Elysee Palace in Paris on July 27, 2020. - French governement is set to announce the first measures decided following the Citizens' Convention for Climate ("Convention Citoyenne pour le Climat"), including measure to fight soil artificialisation and the creation of new protected areas. (Photo by GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP)
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Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique et Jean-Baptiste Djebbari, son ministre délégué chargé des transports sont intervenus devant la commission du développement durable le 21 octobre 2020. Ils ont apporté des précisions sur l’affectation des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du projet de loi de finances (PLF) pour 2021.

Lors d’une audition devant la Commission du développement durable le 21 octobre 2020, la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili et son ministre délégué chargé des transports Jean-Baptiste Djebbari ont apporté des précisions sur l’affectation des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » du projet de loi de finances (PLF) pour 2021. Les annonces faites par le ministère de la Transition écologique et notamment celle concernant la baisse des effectifs du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), des agences de l’eau de l’Office franças de la biodiversité (OFB) ont inquiété les députés.

L’Office français de la biodiversité (OFB) n’est pas épargné par les mesures du PLF. Les moyens alloués à l’OFB ont interpellé les députés., car si son budget augmente, la suppression des postes se poursuit. Concernant le financement des agences régionales de la biodiversité (ARB), la ministre a rappelé qu’il revient aussi aux régions d’apporter des moyens.

Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement fait aussi les frais des efforts demandés aux opérateurs pour le redressement des finances publiques. Le Cerema va devoir réduire ses effectifs et observera une forte baisse de sa subvention pour charges de service public acté dans le programme 159 du PLF. Cette décision interpelle le député LREM Patrice Perrot, notamment en raison du rôle de cet établissement public en plein transformation qui « essaie de reconstruire un modèle d’assistance aux petites collectivités et doit être soutenu en ce sens » explique-t-il dans son rapport.

Cette baisse d’effectif – une quarantaine par an jusqu’en 2022 – concerne également les agences de l’eau. Les ressources des six agences de l’eau devraient cependant être renforcées grâce aux crédits du plan de relance en autre pour sécuriser des infrastructures de distribution d’eau potable, d’assainissement et de gestion des eaux pluviales en métropole et dans les outre-mer.

Concernant l’artificialisation des sols, l’article 44 du PLF 2021 supprime le versement pour sous-densité (VSD). « Tout simplement parce qu’il ne fonctionne pas assez bien« , a expliqué aux députés la ministre. Cet outil, introduit par la loi de finances rectificative pour 2010 et entré en vigueur en mars 2012, permettait aux communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) de taxer tout détenteur de permis de construire dont le projet immobilier n’atteignait pas un seuil minimal de densité. 18 communes seulement l’auraient institué. Il permettait une utilisation plus économe de l’espace et à lutter contre l’étalement urbain.