Le Commissariat général au développement durable publie un outil pratique pour estimer le préjudice à réparer et les mesures de compensation à mettre en place en cas de dommage écologique
Reconnu par la jurisprudence dans l’affaire de l’Erika (septembre 2012), le préjudice écologique est désormais inscrit dans l’article 4 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 qui dispose que «toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer ». Pour permettre l’application de cette nouvelle législation, l’utilisation de méthodes qui permettront d’évaluer puis de réparer les dommages écologiques est indispensable. Le document publié par le GGDD propose une méthode d’évaluation biophysique (MEB) qui se veut simple, rapide, robuste, proportionnée à des dommages de moindre gravité et applicable à tout type de milieux (terrestre, aquatique et marin). Elle a été établie par un groupe de travail pluridisciplinaire.
La méthode a pour objet de dimensionner une mesure de réparation en réponse à un dommage « de moindre gravité » impactant un milieu naturel. La réparation envisagée est prévue de façon à ce que les gains générés par la mesure de réparation soient au moins égaux aux pertes engendrées par le dommage.
Pour déterminer la surface sur laquelle portera la mesure de réparation, il est proposé d’appliquer une formule simple de calcul comportant deux composantes à calculer en deux temps : une composante « dimensionnement cœur de méthode » et une composante « facteur multiplicateur ». Le dimensionnement « cœur de méthode » fait intervenir trois éléments principaux : la surface endommagée (il s’agit de la surface directement impactée par un dommage de même nature, de même intensité et sur le même milieu) ; les pertes calculées (par unité de surface) engendrées par la survenue du dommage, sous la forme d’une dégradation de l’état du milieu pendant une certaine durée ; les gains calculés (par unité de surface) qui résulteront de la mise en œuvre de la mesure de réparation, sous la forme d’une amélioration de l’état du milieu pendant une certaine durée.. Le facteur multiplicateur composé de quatre critères (niveau d’enjeu local, fiabilité de la mesure de réparation, équivalence géographique et connectivité du site de réparation) va « moduler » / « calibrer » le dimensionnement initial obtenu pour obtenir la surface définitive à restaurer.
