Rapport d’inspection : bon point pour les PNR, sévère avertissement pour la TDENS

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Un rapport remis au Parlement par l’Inspection générale de l’administration, l’inspection générale des finances et le Conseil général de l’environnement et du développement durable critique vertement la gestion par les départements de la Taxe départementale sur les espaces naturels sensibles (TDENS). Il décerne en revanche un satisfecit aux parcs naturels régionaux.

La politique « Espaces naturels sensibles » (ENS) relève de la compétence des départements. Elle est financée au moyen d’une taxe assise sur les autorisations d’urbanisme pour compenser l’artificialisation des sols. Sa finalité est double : d’une part financer par des actions d’acquisition, d’aménagement et de gestion d’espaces naturels « remarquables » pour permettre leur ouverture au public (exception pour certains espaces sanctuarisés), et d’autre part freiner l’étalement urbain en finançant des actions de préservation d’espaces naturels « ordinaires » proches des villes et facilement accessibles pour répondre à une demande sociale accrue de nature. Elle a collecté environ 434 M € en 2015 sur l’ensemble du territoire. La mission d’inspection déplore un très grand flou dans l’emploi des sommes ainsi prélevées : « un niveau élevé d’emplois de la ressource non explicités, sur lesquels un travail de mise en lisibilité pourrait utilement être fait pour s’assurer du bon usage des recettes affectées ». Mais surtout, écrivent les inspecteurs, « le niveau de la taxe affectée, dont le taux est par ailleurs fixé par les départements sans lien évident avec les besoins de la politique ENS, génère pour certains d’entre eux des excédents qui abondent leur budget général. Ces excédents couvrent donc des dépenses non conformes aux emplois prévus par les textes en matière d’ENS. Cette situation se traduit par ailleurs par des « reports de recettes » (ie. écarts entre taxe perçue et usages effectifs réalisés sur la politique ENS) parfois très importants dans certains départements, sans pour autant que le taux de la taxe ait diminué. À cet égard, la principale préconisation de la mission porte sur la nécessité d’imposer la pratique de budgets annexes afin que soient objectivés ex ante les potentiels déséquilibres entre besoins et taxe, et identifiées d’éventuelles provisions destinées à financer des investissements que peut nécessiter la politique ENS ».

A l’inverse, la mission d’inspection valide très largement la gestion constatée dans les parcs naturels régionaux : « leur situation financière ne laisse globalement pas apparaître de difficultés particulières, avec un niveau de dépenses maîtrisé ». Les rapporteurs alertent toutefois sur quelques fragilités budgétaires des PNR, dont les ressources proviennent majoritairement de collectivités territoriales, « objets de probables tensions budgétaires ». Ils alertent également sur l’augmentation des projets de création de parcs, « signe de l’engouement des collectivités pour ces outils, mais qui nécessitera également de conserver la même sélectivité que par le passé dans l’attribution du label « PNR ».

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