La décision ministérielle assurant l’impunité aux chasseurs suspendue
C’est devenu presque un rituel. Chaque année à pareille époque, Ségolène Royal ordonne aux agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) de ne pas verbaliser les chasseurs qui tirent des oies cendrées entre le 31 janvier (fermeture officielle de cette chasse) et le 12 février (date de fermeture revendiquée par les sociétés de chasse). Chaque année, les associations de protection de la nature saisissent en référé le Conseil d’Etat qui, chaque année, censure cette décision ministérielle…
Pas d’exception en 2017. Saisie en référé-suspension par la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) de la décision ministérielle prise cette année le 25 janvier, la haute juridiction administrative en a suspendu l’application le 6 février.
Dans son ordonnance, le juge administratif se montre particulièrement sévère envers la ministre : « Contrairement à ce qui est soutenu en défense, écrit-il, il résulte clairement des déclarations par lesquelles l’existence de la décision et son contenu ont été rendus publics par la réponse de la ministre à une question parlementaire orale à l’assemblée nationale le 25 janvier 2017 que la décision n’invite pas les agents à privilégier la pédagogie plutôt que la répression, mais leur prescrit sans aucune exception de ne pas sanctionner les actes illégaux qu’ils pourraient constater. (…)En dépit de la modicité alléguée des populations d’oies susceptibles d’être chassées durant les quatre jours séparant la date à laquelle il est statué en référé sur la requête de la Ligue de protection des oiseaux de l’expiration de l’instruction attaquée, la possibilité créée par l’ordre donné de ne pas sanctionner l’interdiction de tirer ces espèces sur l’ensemble du territoire national en méconnaissance des dates de fermeture de chasse fixées en application du droit de l’Union européenne pour assurer la protection de ces oiseaux ne repose sur aucune justification d’intérêt général. La volonté déclarée d’apaiser l’hostilité de certains chasseurs au droit en vigueur ne saurait d’évidence constituer une telle justification. L’instruction crée donc, notamment par le trouble à l’ordre public qu’elle constitue, et en raison tant des prélèvements pouvant être opérés illégalement que des troubles créés pour l’ensemble de la faune en zone humide, une situation d’urgence »
La LPO a écrit le jour même à la Ministre pour lui demander de donner des consignes claires afin que la police de la nature se déploie rapidement pour faire stopper sans délai les actes de braconnage. « Il est temps que les migrateurs puissent reprendre leur route sans risquer un coup de fusil », écrit l’ONG dans un communiqué.
Par ailleurs, Allain Bougrain Dubourg a déposé plainte au nom de la LPO devant la Cour de justice de la République le mardi 7 février.
