Selon les dernières statistiques du Ministère de la Justice sur le traitement du contentieux de l’environnement par la justice pénale, moins de 1 % de l’ensemble des affaires pénales avec auteur identifié sont liées à une atteinte à l’environnement.
Le ministère de la Justice a publié le 29 avril 2021 un rapport sur le traitement du contentieux de l’environnement par la justice pénale entre 2015 et 2019. Le document fournit des statistiques selon lesquelles les poursuites des infractions environnementales sont deux fois plus rares que dans l’ensemble du contentieux pénal. Entre 2015 et 2019, les parquets ont traités 86 200 affaires avec auteur(s), relatives à des contentieux de pollution ou de détérioration de l’environnement. Cela correspond à moins de 1 % de l’ensemble des affaires pénales avec auteur identifié sur cette période.
Sur la période quinquennale, les affaires relevant de la prévention des pollutions et des risques et celles relatives à la protection de la faune et de la flore représentent respectivement 41 % et 39 % des affaires traitées, contre 11 % pour celles relatives à la protection de l’eau et de l’air et 10 % pour celles relatives à la protection des espaces naturels. Les affaires liées à la prévention des pollutions et des risques sont constituées à 84 % par des affaires « Ordures et déchets ». Les affaires relevant du domaine de la « Pêche » et de la « Chasse » représentent respectivement 44 % et 37 % de celles relatives à la protection de la faune et de la flore.
Le rapport du ministère de la Justice révèle également que si des peines sont prononcées, elles restent très faibles. Parmi les 103 500 auteurs impliqués dans ces affaires, 28 % se sont avérés non poursuivables et 92 % des auteurs poursuivables ont reçu une réponse pénale. Cette réponse consiste la majorité du temps en une procédure alternative (62 %) sous la forme d’un rappel à la loi ou d’une régularisation sur demande du parquet. Durant la période d’étude, 6 190 personnes physiques ou morale ont été jugées par un tribunal correctionnel. Parmi elles, 87 % ont été condamnées pour une ou plusieurs infractions, dont 16 % pour 4 infractions ou plus. Le tribunal correctionnel a principalement prononcé des peines d’amende (74 %), dont 65 % de peines fermes. Les peines d’emprisonnement quant à elle représentent 17 % des condamnations, dont un tiers sont des peines fermes ou en partie fermes.
