🔻 Les intercommunalités pourront exonérer de taxe foncière les propriétés sous ORE

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Le Projet de loi de finances 2021 prévoit d’étendre aux intercommunalités la possibilité d’exonérer de taxe foncière les propriétés non bâties dont le propriétaire a conclu une obligation réelle environnementale (ORE).

Initialement, seules les communes pouvaient bénéficier d’une exonération fiscale pour les propriétés non bâties dont le propriétaire a conclu une obligation réelle environnementale. Le Projet de loi de finances 2021 (PLF) prévoit d’étendre la possibilité d’exonération aux intercommunalités : « Le présent amendement étend aux intercommunalités la possibilité d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties les propriétés dont le propriétaire a conclu une obligation réelle environnementale (ORE) et en précise les modalités d’application. »

Cela favorise l’application d’obligations réelles environnementales, un outil juridique crée par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de 2016, permettant de « favoriser la participation citoyenne à la préservation de la biodiversité et de produire des effets de manière durable ».

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