🆓 Décisions environnementales : la fin du secret (1 mn 30)

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Le Conseil constitutionnel vient de décider que la communication aux citoyens des documents administratifs découle de la Déclaration des droits de l’homme, et qu’elle a donc une valeur constitutionnelle.

C’est une décision importante pour le droit de l’environnement que vient de rendre le Conseil constitutionnel… dans une affaire qui n’a rien à voir avec l’environnement !

Le Conseil avait été saisi par le Conseil d’Etat d’une question préalable de constitutionnalité (QPC) portant sur la communication des critères de sélection et des algorithmes de la plate-forme Parcoursup, sur laquelle les bacheliers doivent obligatoirement s’inscrire pour accéder à l’enseignement supérieur. Pour la première fois depuis qu’il existe, le Conseil a considéré que le droit de tout citoyen à accéder aux documents administratifs découle de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme, laquelle est visée par le préambule de la Constitution est fait donc partie du « bloc de constitutionnalité » (ses principes sont de valeur constitutionnelle). Cet article indique que l’article 15 de la Déclaration de 1789 : « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ». Le Conseil en déduit que « Est garanti, par cette disposition, le droit d’accès aux documents administratifs. Il est loisible au législateur d’apporter à ce droit des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi ».En précisant que la loi peut apporter des restrictions à ce droit à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées à l’objectif poursuivi (le droit à la transparence des décisions administratives), le Conseil s’arroge un pouvoir de contrôle sur ces éventuelles restrictions.

Cette décision constitue un argument puissant pour les ONG environnementales confrontées à la tentation du secret opposé par l’Administration.

La décision du Conseil constitutionnel