Vendredi à partir de 14 :00, suivez ici en direct l’audience du Conseil d’Etat qui examinera le recours en annulation contre le décret de dissolution des Soulèvements de la Terre du 21 juin dernier.
15:30 – Pas de réponse du ministère de l’Intérieur. L’affaire est mise en délibéré sine die. L’audience examine maintenant les autres requêtes, portées par les autres requérants telles que la Coordination contre le racisme et l’islamophobie.
15:26 – L’avocat explique que le recours à la force contre les biens, revendiqué par les SLT, ne constitue pas une action directe, mais une action symbolique, et qui à ce titre relève de l’installation d’un rapport de force et de la liberté d’expression. Le fait de couper un tuyau n’a rien d’irréversible, mais cela relève d’une action symbolique.
15:16 – L’avocat invite le Conseil d’Etat à mesurer l’effet dissuasif de la dissolution sur la liberté d’expression, en particulier l’expression d’une radicalité écologique qui justifie quelques dégradations dans le but d’établir un rapport de force.
15:11 – L’avocat des associations de soutien prend la parole. Le Syndicat de la magistrature, Droit au Logement, le syndicat Solidaires apportent leur soutien aux SLT. Il met en évidence que les actes des SLT ont pour but de créer un « rapport de force » contre les atteintes à la biodiversité. La notion de rapport de force est pour lui inhérente au fonctionnement démocratique, qui ne peut se limiter à la démocratie élective.
15:09 – L’avocate conclut en citant la décision du Conseil constitutionnel, prise ce matin même, de consacrer le droit des générations futures à vivre dans un environnement sain.
15:07 – L’avocate porte le débat sur le terrain politique. Elle estime que le contexte politique est nécessaire pour analyser les motivations des SLT. Son argumentation complète l’argumentation très juridique que Me Lyon-Caen. Elle « provoque » le Conseil d’Etat en rappelant avec malice qu’en enjoignant récemment au gouvernement de prendre de réelles mesures de réduction des gaz à effets de serre, il a adopté la même stratégie que les SLT : hausser le ton.
15:03 – L’avocate des co-requérants prend la parole. Elle rappelle que si des dégradations ont été commises, elles ne l’ont pas été par des membres des Soulèvements de la Terre, et que ceux-ci ne pouvaient donc pas les empêcher. Elle revendique « une radicalité éthique » au nom de l’intérêt général.
14:59 – 243 pages pour 6 événements. L’avocat rappelle que si le dossier justifiant la dissolution compte 243 pages de notes blanches de la police, ils ne contiennent que 6 événements, au demeurant modestes. Il note que dans l’attaque de la cimenterie Lafarge, les dommages ne portent que sur quelques dizaines de milliers d’euros, à comparer aux sommes pour lesquelles l’entreprise a été condamnée en raison de détournements de fonds publics.
14:53 – Il faut analyser chaque message. Les termes sont-ils provocateurs ? Pour l’avocat ces termes ne peuvent pas être « insidieux » contrairement aux affirmations du rapporteur public. L’avocat revient sur le mot « désarmement », largement utilisé par les SLT, et met en évidence qu’il est difficile de faire de ce terme un appel à la violence !
14:50 – Les agissements provoqués sont-ils imputables aux SLT ? « Vous ne pouvez pas être insensibles au fait que les SLT ont rappelé leur opposition absolue contre les personnes ». L’ordonnance de référé rappelle la modicité des dommages aux biens causés. L’avocat en conclut que les agissements des SLT ne portent pas d’atteinte grave à l’ordre public.
14:47 – « Si l’on s’en tient aux mots, la provocation est nécessairement directe ». Le rapporteur public vous demande de porter une appréciation sur la gravité des provocations, c’et-à-dire des mots. Il vous demande de faire la police des mots. Le texte et le Conseil constitutionnel vous oblige à vous écarter de cette interprétation. Le CC rappelle que la dissolution ne peut s’appliquer qu’à des associations dont les activités portent atteinte à l’ordre public, pas les mots.
14:44 – L’avocat raille le recours du rapporteur public à la notion de provocation « insidieuse ». Il rappelle que dire Vive l’anarchie n’est pas une provocation, mais une apologie de l’anarchie. L’apologie porte sur le passé, la provocation sur le futur. Et elle doit être directe.
14:42 – « Evacuer la cause me paraît inconcevable. La cause c’est ce qui vous permet de placer l’analyse des messages dans le cadre de la liberté d’expression ».
14:39 – « Prendre en section le contre-pied d’une décision de référé, c’est alimenter la relativité des décisions de justice. La cohérence attendue de votre haute juridiction est attendue au nom de l’état de droit lui-même. Il faut regarder à trois fois avant de revenir sur ce qui a été jugé en 2023″
14:36 – » Si vous suivez votre rapporteur public, vous prendrez une décision surprenante. » L’avocat rappelle que trois juges du Conseil d’Etat puisque que les actions reprochées aux SLT ne peuvent pas être qualifiées de provocation.
14:34 – Me Lyon-Caen, l’avocat des soulèvements de la Terre, prend la parole
14:34 – « Une décision nécessaire, adaptée et proportionnée » : le rapporteur qualifie ainsi le décret de dissolution.
14:33 – Le rapporteur public balaie l’argument des SLT selon lesquels ils ne prônent que de la désobéissance civile.
14:31 – Le rapporteur public estime que la dissolution est justifiée. Le rapporteur aborde le motif de la dissolution : l’incitation à la commission de sabotage et de dégradations. Il estime que la provocation à des atteintes aux biens sont documentées. Il déclare que les SLT encourage à des dégradations. Les SLT ont publié des vidéos expliquant comment démanteler des ouvrages de retenues d’eau. Il rappelle que les SLT ont organisé une conférence-débat avec Andreas Malm, auteur de Comment saboter un pipe-line. Il estime, à l’inverse de la décision de la formation de référé, que ces actes constituent des atteintes graves à l’ordre public qui justifient la dissolution.
14:25 – Le rapporteur propose d’admettre les interventions des co-réquérants.
14:23 – « Aucune cause ne justifie de porter atteinte à l’ordre public » énonce le rapporteur public. Afficher des buts légaux n’excuse pas les atteintes à l’ordre public.
14:21 – Le rapporteur public rappelle aussi que la provocation doit créer un « trouble grave » à l’ordre public. Mais il ajoute que des propos neutres dans leur expression peuvent être des provocations implicites.
14:18 : Le rapporteur public donne une interprétation très large de la « provocation ». Il estime que la provocation peut être implicite, notamment si une association ne modère pas sur son site des commentaires extérieurs appelant directement ou indirectement à des violences ou à des atteintes aux biens.
14:13 – Le rapporteur public se lance dans une analyse sémantique du terme « provocation ». Il rappelle que commettre des violences à l’égard des personnes ou des atteintes à des biens ne constitue pas une provocation.
14:10 – Le rapporteur public rappelle que la dissolution d’une structure s’accompagne généralement de poursuites pénales de ses membres. Il rappelle aussi que la décision de dissolution est une décision grave. « Seules des raisons convaincantes et impératives » doivent motiver des décisions de dissolution administrative.
14: 07 – Le rapporteur public Laurent Domingo, qui propose une solution à l’instance de jugement, commence la lecture de ses conclusions. Il rappelle l’histoire des lois autorisant le gouvernement à dissoudre des organisations depuis 1936. Il rappelle notamment que depuis 2012 la pratique des dissolutions administratives s’est amplifiée.
14:05 – L’audience est ouverte – La rapporteure de l’affaire résume le dossier, à l’attention des magistrats et de l’assistance.
14:03 – Une audience particulière – Cette audience aura un caractère très particulier : des recours au fond contre des dissolutions d’autres structures aux engagements politiques divers et pour certains profondément antinomiques y seront étudiés à la suite, celle du groupe antifasciste lyonnais la GALE, de la Coordination contre le Racisme et l’Islamophobie (CRI) , mais aussi de l’Alvarium une organisation néo-fasciste.
13:39 – Quinze magistrats – En raison de l’importance des affaires qui seront traitées cet après-midi, c’est l’assemblée du contentieux du Conseil d’Etat qui délibèrera. Elle rassemble quinze magistrats : les présidents des dix chambres de la section du contentieux, les trois juges en charge des affaires, et le président de la section du contentieux Christophe Chantepy. Christophe Chantepy est un ancien militant socialiste, proche de Ségolène Royal dont il a dirigé la campagne présidentielle en 2007.
13:55 – L’audience va débuter – Les journalistes ne sont pas admis dans la salle d’audience, mais cantonnés dans une salle annexe où l’audience sera retransmise. Une trentaine de médias couvrent l’événement. Sur la place du Palais-Royal, devant le Conseil d’Etat, plusieurs centaines de manifestants sont venus apporter leur soutien aux Soulèvements de la Terre.
Le 11 août, en audience de référé, les juges ont suspendu l’application de ce décret, considérant qu’il existe un « doute sérieux » quant à la légalité de cette mesure. Les juges de la section du contentieux du Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative française, doivent maintenant annuler définitivement ce décret, ou au contraire désavouer la décision des juges du référé et confirmer la dissolution des Soulèvements de la Terre. L’audience débutera vendredi 27 octobre à 14 :00. Suivez-la en direct ici-même !
