Dans une ordonnance rendue le 27 mars 2021, le Conseil d’État a rejeté les demandes de l’ONG Sea Shepherd pour minimiser les prises accidentelles de dauphins dans le golfe de Cascogne.
L’ONG Sea Sheapherd demandait au juge des référés du Conseil d’État de suspendre la pêche présentant un risque de capture accidentelle de dauphins dans le golfe de Gascogne de janvier à mars et de mi-juillet à mi-août ainsi que de renforcer les dispositifs de contrôle afin de réduire les captures. Par une ordonnance rendue le 27 mars 2021, le Conseil d’État a rejeté ces requêtes indiquant que « les demandes de l’ONG dépassent les pouvoirs du juge des référés, qui est un juge de l’urgence et des solutions en principe immédiates et provisoires ».
Forcée de reconnaître que les échouages de dauphins se sont fortement accrus depuis 2016 et qu’ils sont pour la plupart la conséquence d’une prise accidentelle dans des engins de pêche, la ministre de la Mer a étendu en novembre l’obligation pour tous les navires français de plus de 12 mètres d’utiliser des répulsifs sonores censés permettre une baisse de 21% des prises accidentelles de cétacés. Un plan d’action a par la suite été mis en place avec pour mesures principales la déclaration obligatoire des captures accidentelles, des programmes d’observation aérienne pour estimer l’abondance des dauphins et leur aire de distribution et un projet international avec l’Espagne et le Portugal.
D’après les relevés du gouvernement, le nombre d’échouages cette année a été de 657 contre une moyenne de 850 pour les quatre dernières années. « Si l’ONG estime que les mesures récemment mises en place sont encore insuffisantes, le juge des référés rejette aujourd’hui ses demandes », indique le Conseil d’État. Il donne pour raison que « La fermeture des zones de pêches durant 4 mois ne serait efficace que si elle était appliquée année après année, durant une longue période. Cela revient donc à demander au juge des référés d’ordonner à l’État une mesure réglementaire non-provisoire, ce qui dépasse ses pouvoirs en tant que juge de l’urgence ».
