Autorisation environnementale : l’Etat escamote l’enquête publique (2 mn 30)

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Par un décret publié le 26 décembre, le gouvernement autorise dans deux régions (Bretagne et Hauts-de-France) le remplacement de l’enquête publique obligatoire avant de délivrer une autorisation environnementale par une consultation « en ligne » aux contours très flous.

A l’heure où s’ouvre le « grand débat national » déclenché par le mouvement des gilets jaunes, et où la demande de démocratie participative est omniprésente dans l’opinion, le gouvernement ferme partiellement la porte à l’expression directe du public sur les projets d’aménagement qui requièrent une autorisation environnementale.

Jusqu’ici, le Code de l’environnement prévoit que de tels projets doivent faire l’objet d’une enquête publique, conduite selon une procédure rigoureuse : désignation d’un commissaire-enquêteur, permanences en mairie à des heures clairement communiquées, mise à disposition de l’ensemble des documents du projet, etc. Or le gouvernement a publié le 26 décembre un décret d’application de la loi du 17 août 2018 qui substitue, pour une durée expérimentale de trois ans et dans les régions Bretagne et Hauts-de-France, une simple consultation « en ligne » à l’enquête publique. La loi en question prévoit (article 57) que 

« Le public est informé par un avis mis en ligne ainsi que par un affichage en mairie ou sur les lieux concernés et, selon l’importance et la nature du projet, par voie de publication locale quinze jours avant l’ouverture de la participation électronique du public pour les plans, programmes et projets. Cet avis mentionne :

  1. Le projet de plan ou programme ou la demande d’autorisation du projet ;
  2. Les coordonnées des autorités compétentes pour prendre la décision, celles auprès desquelles peuvent être obtenus des renseignements pertinents, celles auxquelles des observations ou questions peuvent être adressées ainsi que des précisions sur les conditions dans lesquelles elles peuvent être émises   ;
  3. La ou les décisions pouvant être adoptées au terme de la participation et des autorités compétentes pour statuer   ;
  4. Une indication de la date à laquelle et du lieu où les renseignements pertinents seront mis à la disposition du public et des conditions de cette mise à disposition   ;
  5. L’adresse du site internet sur lequel le dossier peut être consulté   ;
  6. Le fait que le plan ou programme ou le projet soit soumis à évaluation environnementale et que, le cas échéant, il est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement d’un autre Etat membre dans les conditions prévues à l’article L. 123-7   et le lieu où ce rapport ou cette étude d’impact peuvent être consultés ;
  7. Lorsqu’il a été émis, l’avis de l’autorité environnementale mentionné à l’article L. 122-7 ou à l’article L. 104-6 du code de l’urbanisme ainsi que du ou des lieu (x) où il peut être consulté ».

Mais cet article ne précise pas, notamment, les modalités d’intervention du public, ni surtout la durée minimale de la consultation ! Ainsi, à s’en tenir au texte de la loi, la « consultation » pourrait ne durer que 24 heures… pourvu qu’elle ait été annoncée quinze jours plus tôt ! On aurait pu s’attendre à ce que le décret d’application précise les modalités de cette expérimentation et apporte les garanties minimales qui manquent à la loi. Ce n’est pas le cas : le décret, d’une remarquable sobriété, se borne à désigner la Bretagne et les Hauts-de-France comme territoires d’expérimentation.

La parution du décret a suscité l’émoi de la Compagnie nationale des commissaires-enquêteurs (CNCE), une structure d’ordinaire plutôt discrète. « Force est de constater, n’ayons pas peur des mots, que la CNCE n’est pas entendue par ceux qui nous gouvernent, écrit sa présidente Brigitte Chalopin. Si les alertes lancées pour dénoncer la méconnaissance du terrain et les nouveaux modes substitutifs de participation du public ont pourtant été partagées par un grand nombre d’élus et de sénateurs, mais également d’associations, elles sont restées lettre morte et les attaques contre l’enquête publique n’ont jamais été aussi nombreuses !((…) La méthode utilisée est habile. Sous couvert de simplification et de diminution des délais, c’est subrepticement, par petites touches, lors de la sortie de nouveaux projets de loi, que la participation du public aux décisions ayant une incidence environnementale est en train de muter pour se résumer à une simple consultation par voie électronique ».

Le nouvel article du Code de l’environnement

Le décret du 26 décembre

L’éditorial de Brigitte Chalopin