Ce que défricher veut dire…

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Qui a le droit de défricher quoi, dans quelles circonstances ? Toute une série de textes législatifs ou réglementaires récents ont bouleversé l’état du droit en ce domaine. Le ministère de l’agriculture vient de diffuser une instruction technique pour faire le point.

Ce texte précise les règles applicables en matière de défrichement suite à la loi biodiversité, à la loi montagne II, aux ordonnances relatives à la recodification du livre Ier du code de l’urbanisme, à l’autorisation environnementale, à la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement, à l’évaluation environnementale et à leurs décrets d’application…

Télécharger l’instruction technique