🔻Une note technique pour les projets soumis à autorisation environnementale

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Une note technique de la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili précise le cadrage de la réalisation et de la mise à jour des inventaires faune-flore pour les projets soumis à autorisation environnementale.

Le ministère de la Transition écologique a mis en ligne le 16 février une note datée du 5 novembre 2020 précisant le cadrage de la réalisation et de la mise à jour des inventaires faune-flore pour les projets soumis à autorisation environnementale. Cette note rappelle que les activités, installations, ouvrages ou travaux soumis à autorisation au titre des nomenclatures IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux, Activités ») et ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement. « Cette autorisation environnementale intègre le cas échéant les autorisations requises au titre de l’article L. 181-2 du code de l’environnement (par exemple : la dérogation espèces protégées) ainsi que les mesures d’évitement, réduction et compensation adaptées », indique le document.

La nomenclature des IOTA se définit comme un catalogue de projets, d’activités ou de produits caractérisés par leurs impacts touchant au domaine de l’eau. La nomenclature ICPE quant à elle, établie par décret en Conseil d’Etat, détermine si les activités sont soumises à un régime de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation. Le dossier de demande d’autorisation environnementale doit alors être constitué des éléments précisés aux articles R. 181-13 et suivants du code de l’environnement en fonction des autorisations nécessaires. Parmi les éléments demandés il y a : l’étude d’incidence, ou l’étude d’impact si le projet est soumis à évaluation environnementale au titre de l’article L. 122-1 du code de l’environnement permettant l’analyse des conséquences du projet sur l’environnement.

La description de l’état actuel du site et de son environnement, appelé « état initial » est rendue obligatoire. Pour ce faire, la note demande à ce que des inventaires faune-flore soient réalisés dans le milieu naturel dans lequel s’insère le projet. Ces inventaires visent à informer de la présence ou non, « d’espèces, notamment protégées au titre de l’article L. 411-1 du code de l’environnement, la présence d’habitats de ces espèces dès lors qu’ils sont utilisés ou utilisables par les individus de ces espèces à partir des noyaux de populations existants, les habitats naturels ainsi que les éventuelles zones humides impactées directement ou indirectement. Le document précise que ces inventaires doivent entre autres permettre d’appréhender les liens fonctionnels entre les espèces et leurs milieux ainsi que les continuités écologiques, non seulement sur le site où s’implante le projet, mais sur une aire plus large au sein de laquelle les effets directs et indirects du projet sont susceptibles d’être rencontrés. Ils doivent permettre d’évaluer l’évolution probable de cet environnement.

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