La sénatrice de l’Aude Gisèle Jourda, rapporteuse de la commission d’enquête sénatoriale sur la pollution et la réhabilitation des sols, vient de déposer une proposition de loi pour protéger les sols au même titre que l’eau et l’air.
Le 26 mai, Gisèle Jourda – sénatrice de l’Aude – a déposé une proposition de loi « visant à refonder la politique de gestion et de protection des sites et sols pollués de France ». Le texte se fonde sur les travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur la pollution et la réhabilitation des sols dont elle était la rapporteuse. Cette proposition de loi présentée avec le sénateur Laurent Lafon et président de la commission d’enquête sénatoriale sur la pollution s’articule autour de trois chapitres.
Le premier vise à consacrer dans la législation française un « droit de protection des sols » et définie les fonctions essentielles des sols et les principes généraux de leur protection. Cet axe propose également d’améliorer la qualité et la lisibilité de l’information sur les sites et sols pollués. Il encadre l’élaboration de la méthodologie nationale de mise en œuvre de la politique de prévention et de gestion des sites et sols pollués.
Le deuxième axe vise à « mieux prévenir et gérer les pollutions des sols et les risques sanitaires et écologiques associés » et détaille les dispositions permettant de sécuriser la remise en état des sites et d’améliorer la surveillance des sols. Il prévoit aussi de « rendre obligatoire la transmission par le bureau d’études et par l’exploitant au préfet et au directeur général de l’ARS de toute information recueillie à l’occasion du contrôle d’une installation concluant à des risques sanitaires inacceptables et justifiant la mise en œuvre par l’exploitant de mesures de gestion ». Il est précisé dans ce deuxième axe que la proposition de loi a également pour ambition d’inclure la réparation des dommages environnementaux provoqués par des pollutions chroniques (non accidentelles) dans la constitution de garanties financières des exploitants d’installations classées et de sites miniers. Ce deuxième chapitre donne enfin « la possibilité pour l’Ademe de mettre en œuvre des dispositifs d’indemnisation des préjudices environnementaux causés aux tiers liés à des pollutions des sols en cas de défaillance ou d’insuffisance des garanties de l’exploitant responsable devra aussi être inscrite dans la loi (art.19). La prévention et la surveillance des risques d’atteinte à la biodiversité liés à la pollution des sols devraient aussi figurer dans les missions de l’office français de la biodiversité (art.20) ».
Le dernier chapitre de cette proposition de loi vise à inscrire les friches industrielles et minières « dans une démarche d’aménagement durable ». Il prévoit surtout la création d’un fonds de soutien à la dépollution et à la réhabilitation des sites et sols pollués, chargé de financer, dans la limite de ses ressources « tout ou partie des coûts engendrés par des opérations de mise en sécurité, de dépollution ou de réhabilitation de sites ou sols pollués lorsque les recours en justice contre le responsable de la pollution n’ont pas abouti en raison de sa disparition ou de son insolvabilité, ou lorsque l’appel des garanties financières n’a pas permis de prendre en charge l’ensemble des mesures de réhabilitation nécessaires ».
