Pas de crime d' »écocide » dans le code pénal français : l’Assemblée nationale a rejeté une proposition de loi socialiste visant à sa reconnaissance, le Sénat ayant refusé au printemps un texte dans la même veine.
Une proposition de loi socialiste visant à la reconnaissance du crime d’écocide a été rejetée par l’Assemblée nationale. L' »écocide » était défini dans la proposition de loi comme « toute action concertée et délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème, commise en connaissance des conséquences« . « Une des grandes causes du XXIe siècle« , pour le rapporteur PS de la loi Christophe Bouillon. La garde des Sceaux Nicole Belloubet a pointé un manque de précision dans la définition du crime d’écocide, ou les notions « trop floues » de « dommages étendus, irréversibles et irréparables« . [ihc-hide-content ihc_mb_type= »show » ihc_mb_who= »1,2,3,4,5″ ihc_mb_template= »1″ ]
Elle a également affirmé que l’arsenal législatif existant punissait déjà les « atteintes d‘ampleur« . Ce manque de précision a également été reproché par la députée UDI-Agir Agnès Firmin Le Bodo ou par le LR Jean-Pierre Vigier. Christophe Bouillon a regretté la position du gouvernement, défavorable au texte. « Sur l‘écocide, vous souhaitez rester immobile« , a-t-il dénoncé. Le MoDem Erwan Balanant, en saluant l’initiative du rapporteur, a appelé à « changer de paradigme » sur le droit de l’environnement, et à aller plus loin que le texte proposé, qui n’est que « symbolique dans l‘état« . La plupart des orateurs ont souligné que le cadre d’action devait être « transnational« .
Le député LREM Guillaume Vuilletet s’est aligné sur la position de la Garde des Sceaux en rappelant que « l‘arsenal législatif existant permet déjà de sanctionner« , et que l’auteur d’un dommage envers l’environnement pouvait déjà être condamné à verser des dommages et intérêts élevés. « Le problème est fondamental, c’est la façon de l‘approcher qui n’est pas la bonne » a-t-il résumé. Examiné dans le cadre d’une « niche parlementaire » du groupe socialiste, le texte prévoyait des peines allant jusqu’à « vingt ans de réclusion criminelle » et 10 millions d’euros d’amende.
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